Préambule

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Madame Marie Claude KACY, exerçant sous le nom commercial « Toasana Nutrition » (ci-après le « Prestataire »), exerçant sous le statut d’entrepreneur individuelle, enregistrée pour son activité sous le numéro SIRET 88453162500025, professionnellement domiciliée au 138 avenue Victor Hugo 75016 PARIS, marie@toasananutrition.com, propose à toute personne physique majeure des prestations des consultations de nutrithérapie et de naturopathie proposées à distance, à destination d'une clientèle française et internationale à l'exception du Canada et des Etats-Unis (ci-après le « Client »).

Les consultations sont réalisées depuis la France. Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier que le recours à ce type de service est compatible avec la réglementation locale. Toasana Nutrition décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité réglementaire locale, sous réserve de ses propres obligations d'information précontractuelle.

Toasana Nutrition se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation lorsque la réglementation locale applicable est susceptible d'interdire ou d'encadrer l'activité proposée. Toasana Nutrition ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une incompatibilité entre ses prestations et la réglementation applicable dans le pays de résidence du Client.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou réservation de prestations telles que proposées par le Prestataire sur son site, quel que soit le moyen de réservation (mail, téléphone ou via le Site).

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de consultation. La validation d’une réservation de consultation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne et s'appliquent à toute réservation postérieure à leur publication. Le Client est invite à consulter régulièrement cette page.

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de conseil fournie par Toasana Nutrition, quel que soit le lieu de résidence du Client.

Article 1 – Objet - Nature des prestations

La nutrithérapie et la naturopathie sont des approches complémentaires et individualisées qui visent à soutenir la santé et le bien-être global. Toasana Nutrition s'appuie sur différents outils (questionnaires de santé, journal alimentaire, analyses fonctionnelles) pour identifier les déséquilibres susceptibles de contribuer aux problématiques de santé du Client et formuler des recommandations personnalisées en matière d'alimentation, de mode de vie et de complémentation nutritionnelle.

Ces pratiques sont complémentaires et non médicales. Elles ne se substituent pas à une consultation ou un suivi médical effectué par un professionnel de santé habilité. Elles ne permettent ni l'établissement d'un diagnostic médical, ni la prescription ou la modification d'un traitement médical.

Les traitements médicaux éventuellement mis en place au profit du Client par ses médecins habituels devront être poursuivis (sauf indication de ses médecins habituels).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Toasana Nutrition s'engage à respecter les principes suivants dans l'exercice de son activité :
Confidentialité : toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et protégées conformément au RGPD.
Respect du client : chaque client est accueilli sans discrimination ni jugement, avec bienveillance et professionnalisme.
Non-substitution au médecin : aucun diagnostic ni traitement médical ne sont proposés.
Prudence : toutes les recommandations tiennent compte de l'état de santé, des traitements en cours et des situations particulières du client.
Formation continue : Toasana Nutrition veille à l'actualisation régulière de ses connaissances et à la qualité des informations transmises.

Article 2 - Modalités de réservation des consultations en visioconférence

Les consultations peuvent être réservées directement via le site toasananutrition.com ou par tout autre moyen de contact disponible sur le site. Toute réservation est confirmée à  l'issue du règlement partiel ou intégral du tarif correspondant.

Pour bénéficier d'une consultation à distance, le Client doit disposer d'une connexion Internet stable et être disponible aux date et heure convenues.

Article 3 - Tarifs et paiement

Les tarifs des consultations sont fixés par Toasana Nutrition et clairement indiqués sur le site et la plateforme de réservation. Les tarifs sont exprimés en livres sterling (GBP) et/ou en euros (EUR) selon le marché concerné.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation. Toasana Nutrition se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les réservations déjà confirmées.

Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises. Toasana Nutrition bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prestations facturées.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la plateforme de réservation. Le paiement est exigible au moment de la réservation et peut être effectué en totalité ou en plusieurs fois selon les options disponibles.

Le Client est informé que les prestations en naturopathie ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.

Article 4 - Politique d'annulation

Le Client peut annuler ou reporter sa consultation en contactant Toasana Nutrition par e-mail. Toute annulation effectuée avec un préavis d'au moins 24 heures avant l'heure du rendez-vous ne donnera lieu à aucune facturation. Toute annulation notifiée moins de 24 heures avant le rendez-vous sera facturée à hauteur de la totalité des honoraires de consultation (soit £140 ou €160 pour une consultation initiale, soit £70 ou €80 pour une consultation de suivi).

En cas de retard du Client, Toasana Nutrition attendra jusqu'à 15 minutes après l'heure de début prévue. En deçà de 15 minutes de retard, la consultation pourra se dérouler normalement, bien qu'elle puisse être raccourcie du temps perdu. Au-delà de 15 minutes, le rendez-vous sera considéré comme manqué et facturé en totalité.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc.). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.


Article 5 - Fonctionnement des consultations

A l'issue de la réservation, le Client et Toasana Nutrition s'engagent à être disponibles à la date et à l'heure convenues. Le Client s'engage à transmettre les documents demandés (questionnaire de santé, journal alimentaire) au moins 72 heures avant la consultation. Dans le cas contraire, Toasana Nutrition se réserve le droit de reporter le rendez-vous.
A l'issue de la consultation, Toasana Nutrition s’engage à remettre au Client des recommandations personnalisées en nutrition, mode de vie et complémentation dans un délai maximum de 10 jours.
Les échanges par e-mail ou messagerie ne peuvent se substituer à une consultation de suivi. Les demandes nécessitant une analyse approfondie feront l'objet d'une nouvelle consultation.
Toute communication inappropriée de la part du Client (propos injurieux, discriminatoires ou obscènes) entrainera l'interruption immédiate de la séance, sans remboursement.
Les consultations ne peuvent être enregistrées par quelque moyen que ce soit sans l'accord écrit préalable des deux parties.
Article 6 - Engagements du Client

En consultant Toasana Nutrition, le Client s'engage à :
Informer Toasana Nutrition de tout diagnostic médical, grossesse confirmée ou envisagée, traitement médicamenteux, intervention chirurgicale à venir, ou complément alimentaire en cours.
Informer son médecin traitant de la stratégie nutritionnelle proposée par Toasana Nutrition, et autoriser celle-ci à prendre contact avec lui si cela s'avère nécessaire et a été préalablement convenu.
Contacter Toasana Nutrition pour tout éclaircissement concernant le programme nutritionnel proposé, notamment les dosages, durées et modalités de prise des compléments alimentaires.
Ne pas partager les recommandations personnalisées qui lui sont remises à des tiers, celles-ci étant élaborées pour sa situation personnelle uniquement.
Informer immédiatement Toasana Nutrition de tout effet indésirable survenu dans le cadre de l'accompagnement.
Ne pas modifier ni interrompre un traitement prescrit par un professionnel de santé sans l'accord préalable de ce dernier.
Article 7 - Tests fonctionnels

Les tests fonctionnels recommandés par Toasana Nutrition (bilans biologiques, analyses du microbiote, etc.) sont proposés uniquement dans une optique de personnalisation nutritionnelle. Ils sont facultatifs, non médicaux, et n'ont pas pour but d'établir un diagnostic. Les résultats sont interprétés dans le cadre du suivi nutritionnel et ne se substituent pas à un bilan médical.

Article 8 - Consultations de mineurs

Les consultations de clients âgés de moins de 18 ans ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement écrit d'un représentant légal (parent ou tuteur). La présence d'un parent ou représentant légal est obligatoire lors de la première consultation. Pour les séances suivantes, une autorisation écrite peut suffire, selon l’âge et la maturité du mineur.
Toasana Nutrition se réserve le droit de refuser une consultation en l'absence de consentement parental ou en cas de doute sur l'identité ou l'autorité du représentant légal.

Article 9 – Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter du lendemain de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour ou des frais de la commission appliquée à chaque transaction.

Lorsque la consultation est programmée à une date située à l'intérieur du délai de rétractation, le Client est expressément informé que, en demandant l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il accepte les conséquences suivantes, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation :
s'il se rétracte après le début d'exécution mais avant l'exécution complète de la prestation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total convenu ;
une fois la prestation pleinement exécutée, et dès lors qu'il a expressément consenti à cette exécution anticipée et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation à l'issue de celle-ci, le Client ne pourra plus se prévaloir du droit de rétractation.

Le recueil du consentement exprès du Client à l'exécution anticipée de la prestation et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation à l'issue de l'exécution complète s'effectue lors de la réservation, par la mention suivante à cocher : « Je demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

S’il souhaite se rétracter après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par mail au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ Nom du Client _______________    Adresse du Client ______________  Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
Date et Signature  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

Article 10 – Responsabilité 

Toasana Nutrition est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences et connaissances raisonnablement nécessaires à la réalisation de l'accompagnement proposé.

Le Client reconnaît que les recommandations formulées dans le cadre des consultations reposent notamment sur les informations qu'il communique et sur son implication personnelle dans la mise en œuvre des conseils reçus.

En conséquence, Toasana Nutrition ne saurait garantir l'obtention d'un résultat particulier, d'une amélioration de l'état de santé, d'une perte de poids, de la disparition de symptômes ou de tout autre bénéfice spécifique à l'issue de l'accompagnement.
Les prestations proposées par Toasana Nutrition relèvent exclusivement du domaine du conseil en nutrition et en hygiène de vie. Elles constituent des approches complémentaires de bien-être et ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation, un diagnostic, un avis médical, un traitement ou un suivi assuré par un médecin ou tout autre professionnel de santé habilité.

Toasana Nutrition ne réalise aucun acte médical et ne procède à aucun diagnostic, prescription médicale, modification ou interruption de traitement.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant sa santé et s'engage à consulter un professionnel de santé compétent pour toute question d'ordre médical.

Lorsqu'il bénéficie d'un suivi médical ou paramédical, le Client est invité à informer les professionnels de santé concernés des recommandations nutritionnelles ou de complémentation qui lui sont proposées dans le cadre de son accompagnement.

Toasana Nutrition ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
d'informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
du non-respect des recommandations formulées ;
de l'interruption ou de la modification d'un traitement médical sans l'accord préalable d'un professionnel de santé ;
d'une utilisation inadaptée des compléments alimentaires recommandés ;
de l'existence de pathologies préexistantes ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 11 – Force majeure  

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les pannes techniques majeures affectant la plateforme de visioconférence ou les services de télécommunication, les coupures généralisées de réseau ou d'électricité, les cyberattaques, les épidémies ou pandémies entraînant une incapacité d'exercer, la maladie soudaine du Prestataire, ainsi que tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence française.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera de reporter la consultation à une date ultérieure convenue entre les parties, sans frais supplémentaires ni pénalité d'aucune sorte. Si le report s'avère impossible ou si l'empêchement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, le Client pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre des prestations non exécutées.

Le Client s'engage réciproquement à informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d'événement de force majeure l'empêchant d'honorer un rendez-vous. Dans ce cas, et sur justificatif, les pénalités d'annulation prévues à l'article 4 ne seront pas appliquées.

Article 12 – Propriété intellectuelle droits d'auteur

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet de Toasana Nutrition, notamment les textes, contenus rédactionnels, visuels, logos, graphismes, photographies, vidéos, documents téléchargeables, supports pédagogiques et plus généralement tout contenu accessible sur le site, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Toasana Nutrition ou de ses partenaires autorisés.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Toasana Nutrition.

Dans le cadre des prestations réalisées, Toasana Nutrition peut remettre au Client divers documents et supports personnalisés, notamment des comptes rendus de consultation, programmes nutritionnels, recommandations alimentaires et d'hygiène de vie, protocoles de complémentation, supports pédagogiques, fiches pratiques ou tout autre document élaboré dans le cadre de l'accompagnement (ci-après les « Contenus »).

Ces Contenus constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Toasana Nutrition.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, privé et non commercial des Contenus qui lui sont remis. Ceux-ci sont strictement destinés à son usage personnel et élaborés au regard de sa situation individuelle.

En conséquence, le Client s'interdit notamment de :
reproduire, diffuser, publier ou communiquer les Contenus à des tiers ;
commercialiser ou exploiter les Contenus à titre professionnel ou commercial ;
modifier, adapter, traduire ou altérer les Contenus sans l'autorisation écrite préalable de Toasana Nutrition ;
utiliser les Contenus au bénéfice d'une autre personne que lui-même.

Toute utilisation non autorisée des Contenus ou de l'un quelconque des éléments protégés appartenant à Toasana Nutrition est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son expiration ou sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 13 - Protection des données personnelles  

Dans le cadre de son activité, Toasana Nutrition est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, y compris des données relatives à sa santé, lesquelles constituent des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Toasana Nutrition agit en qualité de responsable du traitement. Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite du Client, recueilli lors de la prise de rendez-vous, conformément à l'article 9(2)(a) du RGPD. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

Toasana Nutrition s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à l'accompagnement du Client, à ne pas les vendre ni les céder à des tiers à des fins commerciales, et à imposer à ses sous-traitants une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité conforme à l'article 28 du RGPD.

Les modalités détaillées du traitement — finalités, bases légales, catégories de données collectées, identité des sous-traitants et lieux d'hébergement, encadrement des transferts hors de l'Espace économique européen, durées de conservation, mesures de sécurité, ainsi que l'ensemble des droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement) et les modalités de leur exercice — sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible en permanence sur le site toasananutrition.com, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client peut adresser toute demande relative au traitement de ses données à : marie@toasananutrition.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr) ou, pour les clients résidant au Royaume-Uni, auprès de l'Information Commissioner's Office (ICO — www.ico.org.uk).

Article 14 – Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.

La langue du présent contrat est la langue française, dans le cas où celui-ci serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment référencée auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L.612-1), à toute instance de médiation sectorielle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

La plateforme officielle de médiation est accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.


Dernière mise à jour : 16 juin 2026

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES